Conditions générales de vente de nos formations :

 

DEFINITIONS

  • Stages interentreprises  : 

    • Stages sur catalogue 
  • Stages intra-entreprise : 

    • Stages réalisés sur mesure

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

  • Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

  • FORMA-LEARN fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
  • Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à FORMA-LEARN un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
  • Pour les stages interentreprises et les cycles, la facture est jointe à la convention de stage.
  • Pour les stages intra-entreprise, une facture d'acompte est adressée dès la prise de commande, ainsi que des factures complémentaires mensuelles émises au fur et à mesure de l'avancement des formations.
  • Une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client après une formation interentreprises ou un cycle.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

  • Tout stage ou cycle commencé est dû en entier.
  • Pour les stages interentreprises ou les cycles : 

    • L’acceptation de FORMA-LEARN étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, FORMA-LEARN se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
    • Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de FORMA-LEARN :
      • pour les stages interentreprises : à réception de facture,
  • Pour les formations interentreprises, les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l'inscription, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l'employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire tel que défini à l'article L.141-8 du Code du Travail. Conformément à l'Art. 259-A-4° du CGI, leur prix est, sans option possible, majoré de la TVA au taux en vigueur.
  • Pour les stages intraentreprise ou sur mesure : 

    • L'acceptation de FORMA-LEARN est conditionnée par le règlement d'un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.
    • Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de FORMA-LEARN :
      • Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à FORMA-LEARN si le Client renonce à la formation.
      • Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l'avancement des formations.
    • En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, FORMA-LEARN se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

REGLEMENT PAR UN OPCA

  • Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA dont il dépend, il lui appartient :
    • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande ;
    • de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande ;
    • de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
  • Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
  • Si FORMA-LEARN n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût du stage.
  • Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par FORMA-LEARN après demande écrite du Client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.

PENALITE DE RETARD

  • Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal (C.Com. Art. 441-6 al 3).
  • Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

REFUS DE COMMANDE

  • Dans le cas où un Client passerait une commande à FORMA-LEARN, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Forma-learn.com pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT

  • Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
  • Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
  • Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
    • si une annulation intervient moins de dix jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de six mois, l'acompte de 30 % du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.
  • Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 6 mois l'acompte restera acquis à FORMA-LEARN à titre d'indemnité forfaitaire.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

  • Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à FORMA-LEARN en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FORMA-LEARN pour les besoins desdites commandes.
  • Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire à FORMA-LEARN pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de FORMA-LEARN.

RENONCIATION

  • Le fait pour FORMA-LEARN de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces même clauses.

LOI APPLICABLE

  • Les Conditions Générales et tous les rapports entre FORMA-LEARN et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

  • Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
  • Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
  • La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la société FORMA-LEARN qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE

  • L'élection de domicile est le tribunal du domicile de FORMA-LEARN